Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · Version applicable aux commandes passées à compter de cette date

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente d'espaces d'entreprise Furtivo par Jérôme AILI, entrepreneur individuel, 910 avenue du Chêne Vert, 83200 Toulon, SIREN 877 682 542 (ci-après « le Prestataire »).

L'offre est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité — entreprises, associations, administrations. Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens du code de la consommation. En commandant, le Client déclare agir à titre professionnel.

Ces conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du code de commerce. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Elles sont acceptées par le Client au moment de la commande ; leur acceptation conditionne l'accès au paiement.

2. Ce qui est vendu

Un espace d'entreprise est un accès au jeu Furtivo pour un nombre déterminé de participants, sur une période déterminée, comprenant :

• un lien unique et un code par table, à diffuser aux participants — ni compte à créer, ni application à installer ;
• la répartition automatique des participants en tables de 8 joueurs, 10 au maximum, cette limite tenant à la nature du jeu et non à une contrainte technique ;
• le réglage de la difficulté, de la durée, des annonces et des passes, modifiable jusqu'au démarrage de la première table ;
• le choix des thèmes de vocabulaire et, si le Client le souhaite, une liste de mots qu'il compose lui-même ;
• l'application des couleurs et du logo du Client pendant toute la durée de l'événement ;
• une page d'administration accessible par un lien personnel, sans compte ni mot de passe.

Le service est fourni en ligne, en l'état. Il ne comprend ni animation humaine, ni matériel, ni déplacement, ni formation, ni développement spécifique.

3. Prix

Le prix dépend du nombre de participants, selon le barème ci-dessous. Il est calculé par le serveur au moment de la commande ; le montant affiché pendant la configuration est obtenu par le même calcul que celui qui facture.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les montants indiqués sont donc les sommes effectivement dues, sans taxe à ajouter ni taxe à récupérer.

Chaque journée d'événement au-delà de la première majore le prix de base de 30 %, sans que le total puisse dépasser 2 fois ce prix de base, quelle que soit la durée. La durée maximale d'un espace est de 30 jours.

Au-delà de 300 participants, le service n'est plus vendu en libre-service : il faut nous écrire, et le prix fait l'objet d'un devis.

Le barème peut être modifié à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, et il ne change plus ensuite.

4. Commande

La commande se fait en ligne sur furtivo.fr/organiser. Le Client renseigne le nom de son organisation, son adresse de courriel, les dates et l'effectif de son événement, puis ses réglages de jeu.

Un devis lui est envoyé par courriel dès la configuration enregistrée, avec un lien personnel permettant d'y revenir. Ce devis n'engage à rien : rien n'est dû tant que le paiement n'a pas eu lieu. Un devis resté sans suite est effacé au bout de 30 jours.

La vente est formée lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou de demande manifestement contraire à l'objet du service.

5. Paiement et facture

Le paiement s'effectue intégralement à la commande, par carte bancaire, via Stripe. Les données de la carte ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire.

Une facture est émise et adressée au Client par courriel, à l'adresse de facturation qu'il a saisie. Elle porte, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

L'espace n'est ouvert qu'après confirmation du paiement par Stripe. Si cette confirmation tarde, l'ouverture intervient automatiquement dans les minutes qui suivent : le Client n'a rien à faire, et n'a en aucun cas à payer une seconde fois.

6. Ouverture, durée et fin

L'espace ouvre la veille du premier jour de la fenêtre choisie, et ferme à l'issue du dernier. Avant l'ouverture, un participant qui suit le lien voit un écran d'attente qui lui indique la date ; après la fermeture, les tables ne démarrent plus.

Les dates se modifient depuis la page d'administration tant qu'aucune table n'a démarré (voir l'article 8). Une fois la première table lancée, elles sont figées : l'événement a lieu.

Les données de l'espace — nom de l'organisation, adresse, dates, effectif, liste de mots — sont effacées 30 jours après la fin de la fenêtre. Les parties elles-mêmes, avec les pseudonymes et les scores, sont effacées 7 jours après leur fin. Voir la politique de confidentialité.

7. Absence de droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation ne s'applique pas : il est réservé aux consommateurs, et l'offre est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

À toutes fins utiles, l'article L221-28 12° du même code exclut de toute façon de ce droit les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée — ce qui est le cas d'un événement daté.

8. Report et annulation

Le report est libre, gratuit et immédiat, autant de fois que nécessaire, dans la limite de douze mois à compter de la date initialement prévue. Le Client déplace lui-même ses dates depuis sa page d'administration, tant qu'aucune table n'a démarré : il n'a ni à écrire, ni à attendre une réponse.

Deux choses seulement ne se déplacent pas avec la fenêtre : la durée et l'effectif, parce que ce sont eux qui déterminent le prix. Un événement payé pour deux jours se reporte sur deux jours. Pour en changer, il faut nous écrire à contact@furtivo.fr : c'est une nouvelle commande, pas un report.

L'annulation ne donne pas lieu à remboursement. Un séminaire se déplace bien plus souvent qu'il ne disparaît, et le report ci-dessus est fait pour cela : il est gratuit, sans limite de nombre, et il couvre une année entière. Le Client qui renonce définitivement conserve donc son espace jusqu'à ce terme plutôt que de récupérer les sommes versées.

Impossibilité imputable au Prestataire. Si le service est indisponible pendant la fenêtre de l'événement du fait du Prestataire, au point d'empêcher la tenue des parties, le Client est remboursé intégralement sur simple demande. C'est la seule indemnité due à ce titre — mais elle n'est pas négociable : facturer une prestation qu'on n'a pas fournie ne se défend pas.

Essayer avant d'acheter. Le jeu est intégralement gratuit hors des espaces d'entreprise. Rien n'empêche de faire une partie complète avec quelques collègues avant de commander : c'est la façon la plus sûre de savoir si l'animation convient, et elle ne coûte rien.

9. Obligations du Client

• Déclarer un effectif sincère. L'espace ouvre exactement le nombre de tables payé ; des participants supplémentaires ne pourront pas s'y asseoir.
• Diffuser lui-même les liens à ses participants, et conserver son lien d'administration, qui tient lieu de compte. En cas de perte, il peut se le faire renvoyer à l'adresse de courriel de l'espace.
• Répondre du contenu des mots qu'il compose lui-même et du logo qu'il dépose : il garantit en détenir les droits et que ce contenu n'est ni illicite, ni diffamatoire, ni discriminatoire. Le Prestataire peut fermer sans préavis ni remboursement un espace dont le contenu serait manifestement illicite.
• Informer ses participants que le jeu leur demandera un prénom ou un pseudonyme, et qu'ils sont libres d'employer celui qu'ils veulent.

10. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour que le service soit disponible pendant la fenêtre de l'événement, sans garantir une disponibilité ininterrompue : le service dépend de réseaux et de prestataires tiers qu'il ne maîtrise pas.

Le jeu se joue sur les téléphones des participants et suppose une connexion Internet fonctionnelle sur le lieu de l'événement. Le Prestataire ne répond pas de l'absence ou de l'insuffisance de cette connexion, qui relève du Client ou du lieu qu'il a choisi.

Aucun résultat n'est garanti quant à l'effet du jeu sur un groupe. Furtivo est un divertissement, pas une prestation de conseil ni de formation.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire au titre d'une commande est limitée au montant effectivement payé pour cette commande. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chance et l'atteinte à l'image. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reçoit un droit d'usage du service, personnel et non exclusif, limité à son événement et à sa durée. Le jeu, ses règles, ses thèmes de vocabulaire, son code et sa marque restent la propriété du Prestataire.

Les listes de mots composées par le Client lui appartiennent. Elles ne sont ni publiées, ni réutilisées, ni ajoutées aux thèmes du jeu, et ne figurent dans aucune liste consultable : elles disparaissent avec l'espace. Le logo déposé par le Client n'est utilisé que pour afficher sa marque pendant son événement.

Le Prestataire ne cite le nom d'un Client en référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données de ses participants, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les finalités, les durées et les prestataires y sont détaillés, et le Prestataire fournit sur demande les éléments nécessaires à la tenue du registre du Client.

13. Retard de paiement

Le paiement étant exigible à la commande, ce cas ne se présente que pour une facture émise hors du parcours en ligne. Toute somme non payée à son échéance porte alors, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure au-delà de la fenêtre de l'événement, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

15. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable : écrivez à contact@furtivo.fr, et il vous sera répondu. À défaut d'accord dans les trente jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Le recours à un médiateur de la consommation n'est pas ouvert, l'offre n'étant pas destinée aux consommateurs.

16. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Celles applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande, telles qu'acceptées par le Client ; une modification ultérieure est sans effet sur les espaces déjà payés.